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Tout éditeur qui verse plus de 50$ en droits d'auteur à un auteur ou illustrateur doit obligatoirement lui faire parvenir un Relevé 3 (Guide) et un T5 (Guide) avant la fin du mois de février. Un sommaire de tous les feuillets envoyés aux auteurs doit être produit par l'éditeur et envoyé aux ministères du revenu (aussi avant la fin de févirer). Si un éditeur produit plus de 50 feuillets dans une année il doit transmettre le sommaire en format XML par Internet (je n'ai pas encore eu à le faire; j'envoie un sommaire papier).
Si l'une de mes illustratrices ne m'avaient pas demandé ces feuillets, je ne l'aurais pas fait puisque j'ignorais cette exigence.
Cette année, j'ai reçu un Relevé 1 d'un des éditeurs où j'ai publié. Il est important que ce soit un Relevé 3, puisque les revenus de redevances (qui doivent être déclarés dans un Relevé 3) sont exempts d'impôts au provincial (jusqu'à concurrence de 15,000$... je crois).
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J'ignore d'où vient le mot «obligatoirement», mais je n'ai jamais reçu de relevé 3 ou T5 et je n'ai aucun problème avec mes impôts... On s'entend que je déclare plus de 50$ de revenu! ;)
RépondreSupprimerLes droits d'auteurs sont effectivement exempts d'impôt jusqu'à concurrence de 15 000$. À partir de 30 000$ par contre, cette déduction fond de moitié pour chaque $ qui excède pour finalement disparaître à 60 000$.
Tu as semé un doute dans mon esprit... J'ai vérifié et il est indiqué à la section 1 du guide du Relevé 3: "être tenu" de produire... Il me semble avoir lu quelque part qu'il y a des pénalités si on ne fournit pas avant la fin de février le sommaire de toutes les redevances versées. Je comprends qu'un petit éditeur comme moi qui ne vient pas du milieu de l'édition ne soit pas au courant, mais que De Mortagne ne produise pas ces relevés me surprend. Peut-être ais-je mal interprété cette "obligation". Faudrait que je m'en assure, parce que si je pouvais m'éviter cette corvée ce serait bien.
RépondreSupprimerMerci pour les précisions concernant l'exemption d'impôts. Je n'ai jamais reçu plus de 1000$ dans une année en droits d'auteur alors je n'ai jamais porté attention aux montants supérieurs.
Peut-être que l'éditeur est tenu de produire un sommaire des redevances, mais non pas d'envoyer les feuillets? Je sais que ça peut paraître étrange comme interprétation, mais c'est la seule explication que je vois... Dans le guide de l'UNEQ pour l'impôt des écrivains, il est écrit que l'auteur est «susceptible» de recevoir un Relevé 3, ce qui implique une possibilité et non une certitude... En tout les cas, tiens nous au courant! :)
RépondreSupprimerPour l'exemption, c'est normal de ne pas s'y attarder tant qu'elle ne nous concerne pas... Tu seras déjà au courant quand tu en auras besoin! ;)
Pffff! Maudit que c'est compliqué les revenus pour les auteurs.
RépondreSupprimerDes relevés 1, des relevés 3, pas de relevés du tout, une loi sur les artistes qui fait que techniquement j'ai pas droit aux déductions... (faut avoir gagné un prix ou être membre d'une association reconnue comme l'UNEQ, or pour être membre de l'UNEQ faut avoir publié un livre) Je m'y perds à chaque année!
@Élisabeth: Le titre de la section 1 est "Qui est tenu de produire un relevé 3?" et dans cette section il est dit "celui qui a versé des redevances", et dans la section explicant les redevances ils mentionnent "droits d'auteur". C'est pour ça que j'ai cru être obligé de le faire. J'interprète peut-être mal le texte. Faudrait que je me renseigne auprès du ministère du revenu. Ce sera pour l'année prochaine parce que mes papiers sont déjà tous envoyés.
RépondreSupprimer@Gen: Je ne suis pas comptable, mais à mon avis il ne faut pas se casser la tête. Si tu reçois un Relevé 3 ou si on te verse des droits d'auteur, tu as droit aux déductions. Tu n'as pas à être membre de l'UNEQ (je ne le suis pas et je demande mes déductions). Ce serait discriminatoire d'exiger le contraire. Tu écris pour être payé, donc de façon professionnelle, et tu as droit aux déductions. C'est mon interprétation non-professionnelle, peut-être simpliste, mais je ne crois pas avoir de problèmes à déduire de petites sommes, et si j'en déduis des grosses, il est évident que je suis professionnel.
@Pierre : Hum... j'aime bien ton interprétation. Je reçois des droits d'auteur, donc je suis un auteur. CQFD.
RépondreSupprimerEntk, je pourrai plaider l'erreur de bonne foi si on vient me réclamer mon 16% d'impôt non payés! :p
@Gen et Pierre: Pour avoir droit aux déductions, il n'est pas nécessaire d'être membre de l'UNEQ, mais il faut être capable de satisfaire aux exigences pour être membre. Nuance importante. Il faut être artiste professionnel pour avoir droit aux déductions d'impôts... Le «Guide d'impôt pour l'écrivain de l'UNEQ» est très clair à ce sujet.
RépondreSupprimer@Gen: Compliqué est un terme trop gentil à mes yeux... surtout quand on en vit. Et les comptables s'y perdent aussi parce que les écrivains dont les droits d'auteurs sont le revenu principal sont tellement rares qu'ils ne connaissent pas les subtilités des lois et règles nous concernant. Y'a que le comptable de l'UNEQ qui s'y connait vraiment!
@Élisabeth : Ouais, on a lu la même chose alors. C'est ce statut d'artiste professionnel qui me gosse, parce qu'il sous-entend qu'il faut avoir publié des romans. Or, j'ai eu des années où j'ai publié beaucoup de nouvelles professionnelles (donc payées). Ça me gosse de payer des impôts là-dessus!
RépondreSupprimerPour le comptable de l'UNEQ... j'y penserai quand j'en vivrai! lol!
@Gen: Selon ceci: http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=/S_32_01/S32_01.HTM
RépondreSupprimerArticle 2, clause 3: Les nouvelles sont acceptées comme des oeuvres d'artistes professionnelles... Et la référence me vient du Guide de l'UNEQ, alors je pense que tu es OK ;)
Pour le comptable de l'UNEQ, je voulais dire que c'était le seul à tout savoir, pas que j'étais cliente... ;) Je me suis trouvé un comptable dans mon coin qui a accepté de se «taper» le Guide l'UNEQ et de faire des recherches... J'pense que je vais le garder. :)
Vous m'avez intrigué avec votre discussion. J'ai donc fait un peu de recherche.
RépondreSupprimerDans la "Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, ...." la clause 7 définit l'artiste professionnel. Il y a 4 conditions:
- il se déclare artiste professionnel (pas
difficile à respecter)
- il créé des oeuvres pour son propre compte;
- ses oeuvres sont exposées, produites,...
ou mises en marché par un diffuseur
- il a reçu des ses pairs des témoignages
de reconnaissance comme professionnel,
par une mention d'honneur, une récompense,
un prix, une bourse, une nomination à
un jury, la sélection à un salon ou
tout autre moyen de même nature;
Le dernier point est le plus vague et bizarre Si tu a été publié, à mon avis tu as reçu de tes pairs le témoignage requis.
Si tu ne respectes pas la clause 7, tu peux te rabattre sur la 8 qui dit que si tu fais partie d'une association reconnue tu es présumée artiste professionnel. Mais ce n'est pas Clause 7 ET Clause 8 (il me semble) mais l'une ou l'autre. Et je tends à interpréter la clause 7 dans son sens le plus général.
Donc, que tu publies une nouvelle dans Solaris ou Alibis, ou un roman chez Trampoline, tu es une artiste professionnelle et tu peux demander une déduction pour droits d'auteur. Encore une fois, c'est mon interprétation. J'ai peut-être négligé certaines choses.
@Pierre : Tu vois, c'est cet alinéa 3, de la clause 7 qui me gosse. Alors j'avais le réflexe de vouloir me rabattre sur la clause 8 (qui sous-entend UNEQ et donc romans). Et comme le souligne Élisabeth, la clause 2, elle parle de nouvelles.
RépondreSupprimerBâtard, pourquoi je travaille pas avec des fiscalistes! :p
Mais bon, je suppose qu'ils me poursuivront pas si je paie pas d'impôt sur mon 250$ de cette année...
@Élisabeth : Ok, je retiens l'existence de ce comptable extraordinaire et je me prépare à t'écrire pour avoir ses coordonnées quand Hanaken fracassera tous les records de vente ;)
L'alinéa 3 ou 4? Si c'est la 4, c'est indiqué "ou tout autre moyen de même nature"... C'est n'importe quoi!
RépondreSupprimerParce que plusieurs auteurs professionnels ne répondent pas à cette alinéa... à moins que "Sélection à un salon" veut dire "Sélection par son éditeur", mais je ne crois pas que c'est ce qu'ils avaient en tête. De toute façon plusieurs auteurs et illustrateurs ne sont pas invités à des salons par leurs éditeurs, et ça ne les rend pas moins professionnels.
Alinéa 4, s'cuse! :P (l'alinéa 3, il était dans autre chose! ;)
RépondreSupprimerJusqu'ici, je me disais que ceux qui répondent pas à l'alinéa 4 répondent à la clause 8... mais ouais, je suppose qu'il y en a qui répondent ni à l'un, ni à l'autre... hum...
Il me semble qu'il y a toujours un peu d'ambiguité dans les règles et lois en rapport avec les auteurs et l'édition.
RépondreSupprimerEn tout cas, l'année prochaine tu n'auras plus à te poser de question ;-)
J’aimais savoir à propos des impôts pour un auteur qui fait un auto-édition. C'est mon cas, j'ai donc tous fait moi-même (Droits d'Auteur, dépôt légal, ISBN, engager une imprimerie, site web et distribution). Le tirage est de 200 livres. J'ai presque 100 livres de distribué. J'ai pour l'instant une perte financière car j'ai tenu un bilan des dépenses vs revenues. Dois-je déclarer quoi que ce soit dans mes rapports d'impôts ?
RépondreSupprimerJe ne suis pas comptable alors je pourrais vous induire en erreur. D'après moi vos pertes peuvent être déduites de vos revenus d'emplois. Mais je vous conseil de demander à Revenu Québec ou à un comptable.
RépondreSupprimerMerci, je vais effectivement en parler à un comptable.
SupprimerPS. J'ai déjà parlé avec revenu Québec qui ma clairement expliqué que je n'ai pas à charger de taxes et de m'enregistrer vu que les revenues sont clairement sous les 30000$... Et effectivement, il faudrait faire un best-seller pour avoir à charger des taxes comme auto-édition. Mais on sait jamais, il faut tous vérifier quand ont fait de l'auto-édition.